Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du : 27 avril 2026  ·  Version : 1.1

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Leevy, immatriculée au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le SIREN 104 057 872, exerçant sous le code APE 6201Z (Programmation informatique), joignable par courriel à [email protected] (ci-après « Leevy », « le Prestataire » ou « l'Éditeur »),

d'une part,

• et toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souscrivant à un abonnement aux services Leevy (ci-après « le Client »),

d'autre part.

Leevy et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Leevy met à disposition du Client, à titre onéreux, un service logiciel en mode SaaS (Software as a Service) comportant un agent conversationnel d'intelligence artificielle permettant la prise d'appels téléphoniques, la gestion des réservations et la gestion de la relation client de l'établissement du Client (ci-après « les Services »).

Toute souscription à un abonnement Leevy emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 - Définitions

• Abonnement : formule mensuelle souscrite par le Client parmi les plans Essentiel, Pro ou Premium, donnant accès aux Services.
• Espace Client : interface web personnelle et sécurisée permettant au Client de configurer ses Services, consulter ses consommations, télécharger ses factures et gérer son abonnement.
• Minute voix : unité de consommation correspondant à une minute entamée de conversation téléphonique traitée par l'agent conversationnel.
• SMS : message texte unitaire de 160 caractères standard GSM-7 émis par les Services à destination d'un numéro mobile.
• Services : ensemble des fonctionnalités logicielles décrites à l'Article 3.

Article 3 - Description des Services

3.1 Périmètre

Les Services comprennent :

• la réception automatisée des appels téléphoniques entrants sur un numéro dédié fourni par Leevy (ou via renvoi d'appel depuis le numéro public du Client) ;
• la compréhension vocale, la conduite de la conversation et la synthèse vocale par des modèles d'intelligence artificielle ;
• la prise, la modification et l'annulation de réservations selon les règles configurées par le Client ;
• le transfert conditionnel des appels vers un numéro humain défini par le Client ;
• l'accès à l'Espace Client (tableau de bord, journal d'appels, export des réservations, facturation).

3.2 SMS de confirmation

Les SMS de confirmation de réservation sont inclus dans tous les plans, sans facturation unitaire supplémentaire.

3.3 Évolution des Services

Leevy se réserve le droit de faire évoluer les Services (ajout de fonctionnalités, optimisations, correction d'anomalies) sans que cela ne constitue une modification substantielle du présent contrat, dès lors que le périmètre essentiel du plan souscrit reste préservé.

Article 4 - Souscription et accès aux Services

4.1 Éligibilité

Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte de la part du Client déclaration qu'il dispose de la qualité et des pouvoirs nécessaires pour contracter. Le Client reconnaît que les CGV relèvent de relations entre professionnels et qu'en conséquence les dispositions du Code de la consommation relatives notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables.

4.2 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis le site leevy.app. Le Client renseigne les informations nécessaires à son identification, choisit son plan et valide le paiement via la solution Stripe. Le contrat prend effet à la confirmation du paiement.

4.3 Identifiants

Les identifiants d'accès à l'Espace Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage fait depuis son compte. Il s'engage à informer Leevy sans délai de toute utilisation non autorisée.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation applicable (notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale) ;
• fournir à Leevy des informations exactes et à jour, notamment ses coordonnées de facturation, son numéro de téléphone professionnel et les paramètres métier (horaires, services, tarifs, règles de réservation) nécessaires au bon fonctionnement des Services ;
• informer ses propres clients et interlocuteurs que leurs appels sont traités par un agent conversationnel automatisé et pourront être enregistrés pour les besoins du service, conformément à sa politique de confidentialité ;
• ne pas détourner les Services de leur finalité, ne pas chercher à contourner les limitations techniques, ne pas procéder à du reverse engineering et ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

Article 6 - Conditions financières

6.1 Prix des abonnements

Les prix des abonnements sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les plans en vigueur à la date de souscription sont les suivants :

Toute minute entamée est due dans son intégralité.

6.2 Facturation et paiement

L'abonnement mensuel est facturé d'avance, le jour de la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Les minutes dépassant le forfait inclus sont facturées à terme échu, en même temps que l'échéance mensuelle suivante. Les SMS de confirmation sont inclus.

Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée par le Client, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'Espace Client au format PDF.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Leevy notifie le Client par courrier électronique et peut retenter le prélèvement. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification, Leevy se réserve le droit de suspendre les Services sans préavis supplémentaire et, en cas de persistance au-delà de trente (30) jours, de résilier le contrat de plein droit conformément à l'Article 7.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6.4 Révision tarifaire

Leevy peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours. Le Client ayant manifesté son refus dans ce délai peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; à défaut, les nouveaux tarifs s'appliquent à l'échéance suivante.

Article 7 - Durée, résiliation et suspension

7.1 Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois, à compter de la souscription. Il est renouvelé tacitement à chaque échéance mensuelle, sans durée minimale d'engagement.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace Client. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours déjà réglée ; les sommes versées pour la période en cours restent acquises à Leevy. Les consommations hors forfait réalisées avant la date d'effet demeurent dues et seront facturées lors de la clôture du compte.

7.3 Résiliation par Leevy

Leevy peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas :

• de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'Article 6.4, utilisation frauduleuse, non-respect des obligations légales lui incombant) ;
• d'arrêt définitif des Services, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique.

7.4 Suspension

Leevy peut suspendre temporairement l'accès aux Services pour raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, ou sur instruction d'une autorité compétente. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance via l'Espace Client ou par courrier électronique.

7.5 Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, l'accès aux Services est coupé. Le Client peut, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la résiliation, demander l'export de ses données sous un format couramment utilisé. Au-delà de ce délai, les données du Client sont supprimées des systèmes de Leevy, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 8 - Obligations de Leevy

Leevy s'engage, au titre des présentes, à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité et la bonne exécution des Services. Compte tenu de la dépendance des Services à des prestataires tiers (hébergeur, opérateur téléphonique, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle) et à la nature même du réseau Internet, Leevy ne garantit pas que les Services fonctionneront de manière ininterrompue ni exempts de toute erreur.

Leevy s'engage à mettre en œuvre les mesures raisonnables et proportionnées au risque et à la nature des Services pour :

• maintenir les Services accessibles et fonctionnels ;
• traiter dans des délais raisonnables les incidents qui lui sont signalés ;
• sécuriser l'infrastructure et les données qui lui sont confiées.

Le Client reconnaît qu'un agent conversationnel d'intelligence artificielle est, par nature, susceptible d'erreurs, d'interprétations incorrectes ou de comportements inattendus. Il lui appartient de surveiller périodiquement le bon fonctionnement des Services et de configurer un mécanisme de repli (transfert d'appel, numéro de secours) adapté à ses besoins.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Limitation

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Leevy, toutes causes confondues, ne pourra excéder, par année civile, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des abonnements Leevy au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9.2 Exclusions

Leevy ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d'image) ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme des Services, d'un paramétrage erroné par le Client ou d'un défaut d'information de ses propres clients ;
• des dysfonctionnements imputables à un prestataire tiers (opérateur télécom, fournisseur d'IA, hébergeur) ou à un cas de force majeure ;
• des conséquences d'une interruption d'accès à Internet ou à la ligne téléphonique du Client.

9.3 Absence d'exclusion

Aucune disposition des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Leevy en cas de faute lourde, de dol ou de tout autre cas où la loi ne permet pas une telle limitation.

Article 10 - Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des Services, Leevy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte du Client responsable de traitement, s'agissant des données des appelants et clients finaux.

Les modalités détaillées (finalités, catégories de données, durée de conservation, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, droits des personnes concernées) sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur leevy.app. Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité, valent contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Client reste responsable de l'information des personnes concernées et de la licéité des traitements qu'il opère via les Services.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les Services (logiciel, interfaces, marques, logos, contenus, documentation) est la propriété exclusive de Leevy ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de Leevy. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Leevy concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les Services, strictement limité aux besoins de son activité professionnelle.

Les données, contenus et paramètres saisis par le Client dans les Services demeurent sa propriété. Le Client concède à Leevy, pour les seuls besoins de l'exécution des Services et de leur amélioration dans le respect de la réglementation applicable, un droit d'usage technique sur ces éléments.

Article 12 - Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière communiquées par l'autre Partie dans le cadre des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans après son terme.

Article 13 - Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, actes terroristes, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, décisions d'autorités publiques rendant impossible l'exécution des Services.

La Partie affectée informe l'autre sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 14 - Modifications des CGV

Leevy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur. La version des CGV applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de son dernier renouvellement tacite.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.2 Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

15.3 Cession

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de Leevy. Leevy peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

15.4 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité à laquelle elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent toute communication ou accord antérieur portant sur le même objet.

Article 16 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite d'un différend, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 27 avril 2026